Un contexte favorable

La loi Borloo du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

• Les financements de l'entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales dans la limite de 1830 € par salarié et par an
• L'entreprise bénéficie d'un crédit d''impôts de 25% de l'aide versée dans la limite de 500 000 € par an
• Les particuliers bénéficient d'avantages fiscaux pour les particuliers: réduction d'impôt annuelle comprise entre 6000 et 7500 €
• Les financements peuvent être versés soit par l'entreprise soit par le comité d'entreprise, soit conjointement.
  
  

Les services visés par la loi Borloo sont les services au domicile des salariés ou favorisant le maintien à domicile, à l'exclusion des services médico-sociaux. Les services sont énumérés dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant  la liste des activités mentionnées à l'article L129-1 du Code du Travail.

Les services facilitant l'accès des salariés aux services à la personne sont aussi concernés.

Les services à la personne de la loi Borloo se réalisant au domicile:

• Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestation de bricolage dites "hommes toutes mains"
• Garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile
• Assistance aux personnes handicapées ou aux autres pesronnes qui ont besoin d'une aides pesronnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
• Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
• Garde malade à l'exclusion des soins
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soins et promenades d'animaux domestiques, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile

D'autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile

• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
•  Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, por les démarches administratives
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courantes, livraison de courses à domicile